La nouvelle loi sur les archives 2008-696 du 15 juillet 2008 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 16 juillet 2008.
Sont d’application immédiate les dispositions qui n’appellent pas de décrets en Conseil d’Etat, et notamment celles relatives aux délais de communicabilité.
Le régime commun est la libre communicabilité des archives publiques ; il n’existe plus, comme dans la loi de 1979, un délai minimum de 30 ans pour leur communication.
Il en va ainsi de la correspondance administrative ordinaire et de l’ensemble des documents administratifs qui se trouvent, aux termes de la loi de
juillet 1978, librement communicables.
La loi fixe des délais de communicabilité en considération des intérêts qu’elle entend protéger.
25 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les délibérations du gouvernement, les relations extérieures, la monnaie et le crédit public, le secret industriel et commercial, la recherche des infractions fiscales et douanières, les dossiers de statistiques ne comportant pas d’informations nominatives.
50 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les secrets de la défense nationale, les intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, sûreté de l’État, sécurité publique, la protection de la vie privée, les jugements de valeur ou les appréciations sur une personne physique.
75 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions, les enquêtes des services de police judiciaire (sauf les dossiers qui mettent en cause des mineurs et les dossiers en matière d’agressions sexuelles, qui restent à 100 ans), les minutes et répertoires des notaires, les documents nominatifs élaborés lors des recensements de la population.
Pour les registres de l’état civil, la loi établit une distinction entre les registres de naissance et de mariage qui relèvent désormais d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture et les registres de décès qui deviennent librement communicables.
100 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les dossiers qui mettent en cause des mineurs, pour les informations relatives aux activités des agents secrets.
Pour les dossiers de personnel, la loi établit un délai de 50 ans à compter de leur clôture, par analogie avec le délai protégeant la vie privée ou 25 ans à partir de la date du décès de la personne considérée quand cette date est connue (1).
Le délai relatif aux informations médicales est fixé à 120 ans après la naissance ou 25 ans après le décès si la date en est connue.
Enfin, la loi introduit une incommunicabilité totale des documents « dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue ».
Pour les documents non librement communicables, des dérogations sont possibles sous réserve d’en faire la demande au moyen d’un formulaire disponible auprès du personnel de la salle de lecture. Pour en prendre connaissance, vous pouvez en télécharger un exemplaire.
Les Archives municipales conservent également des fonds d’origine privée qui sont parfois soumis à des modalités d’accès et de reproduction particulières. Le chercheur intéressé par la consultation d’un fonds privé non communicable, devra adresser une demande écrite d’autorisation de consultation au donateur, au déposant ou à ses ayant-droits, par l’intermédiaire des Archives municipales.
1. A noter que l’intéressé a le libre accès à son propre dossier, selon les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, revue par la loi du 12 avril 2000.
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